Arrêté du 26 juillet 2010

Article 46

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Article 46

Délégation est donnée à M. David Sanchez à l'effet de :
― représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés au sein de l'établissement d'Angers de la direction des retraites ;
― signer les correspondances, les pièces, les contrats ainsi que les frais de fonctionnement relatifs à l'activité du service « conformité et réglementation ».

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Délégation de pouvoirs à M. David Sanchez

Résumé. M. David Sanchez est autorisé à représenter la Caisse des dépôts et consignations en justice pour des affaires liées aux fonds d'Angers, et à signer des documents administratifs.

Délégation est donnée à M. David Sanchez à l'effet de :
― représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés au sein de l'établissement d'Angers de la direction des retraites ;
― signer les correspondances, les pièces, les contrats ainsi que les frais de fonctionnement relatifs à l'activité du service « conformité et réglementation ».

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