Arrêté du 26 juillet 2010

Article 47

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Article 47

Délégation est donnée à Mme Séverine Cardot-Moal à l'effet de :
― représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés au sein de l'établissement d'Angers de la direction des retraites ;
― signer les correspondances relatives à l'activité liée au traitement des situations de surendettement, de rétablissement personnel et de saisie sur pension.

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Délégation de pouvoirs à Mme Cardot-Moal

Résumé. Mme Séverine Cardot-Moal est autorisée à représenter la Caisse des dépôts en justice pour des affaires liées aux fonds d'Angers et à signer des courriers sur le surendettement.

Délégation est donnée à Mme Séverine Cardot-Moal à l'effet de :
― représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés au sein de l'établissement d'Angers de la direction des retraites ;
― signer les correspondances relatives à l'activité liée au traitement des situations de surendettement, de rétablissement personnel et de saisie sur pension.

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