Arrêté du 26 juillet 2010

Article 45

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Article 45

Délégation est donnée à M. Jean-Luc Maubé, directeur de la gouvernance et responsable de la mission « droit à l'information », à l'effet de :
― signer les contrats, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à la direction de la gouvernance ;
― représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés au sein de l'établissement d'Angers de la direction des retraites ;
― signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à la mission « droit à l'information ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Maubé, délégation est donnée à M. David Sanchez ainsi qu'à M. Philippe Treilhou à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés aux alinéas ci-dessus.

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Délégation de pouvoirs à un directeur

Résumé. Un responsable peut signer des documents et représenter la Caisse des dépôts en justice pour certaines affaires.

Délégation est donnée à M. Jean-Luc Maubé, directeur de la gouvernance et responsable de la mission « droit à l'information », à l'effet de :
― signer les contrats, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à la direction de la gouvernance ;
― représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés au sein de l'établissement d'Angers de la direction des retraites ;
― signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à la mission « droit à l'information ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Maubé, délégation est donnée à M. David Sanchez ainsi qu'à M. Philippe Treilhou à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés aux alinéas ci-dessus.

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