Arrêté du 26 juillet 2010

Article 27

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Article 27

Délégation est donnée à M. Gérard Perfettini, directeur des fonds de la direction des retraites de l'établissement de Bordeaux, à l'effet de :
― signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de la direction des fonds de la direction des retraites de l'établissement de Bordeaux ;
― signer les conventions de gestion, les contrats ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux attributions de la direction des fonds de la direction des retraites de l'établissement de Bordeaux ;
― représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites de l'établissement de Bordeaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Perfettini, délégation est donnée à Mme Anne Fontagnères, adjointe au directeur des fonds de la direction des retraites de l'établissement de Bordeaux, à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.

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Délégation de pouvoirs pour la direction des retraites de Bordeaux

Résumé. Un directeur et son adjointe sont autorisés à signer des documents administratifs et à représenter la Caisse des dépôts en justice pour les affaires liées aux retraites de Bordeaux.

Délégation est donnée à M. Gérard Perfettini, directeur des fonds de la direction des retraites de l'établissement de Bordeaux, à l'effet de :
― signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de la direction des fonds de la direction des retraites de l'établissement de Bordeaux ;
― signer les conventions de gestion, les contrats ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux attributions de la direction des fonds de la direction des retraites de l'établissement de Bordeaux ;
― représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites de l'établissement de Bordeaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Perfettini, délégation est donnée à Mme Anne Fontagnères, adjointe au directeur des fonds de la direction des retraites de l'établissement de Bordeaux, à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.

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