Arrêté du 26 juillet 2010

Article 28

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Article 28

Délégation est donnée à Mme Anne Fontagnères, directrice des gestions mutualisées, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs à la direction des gestions mutualisées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Fontagnères, délégation est donnée à Mme Jocelyne Nguyen, MM. Eric Lanau, Jean-Louis Molas, Nicolas Melnikoff et Mme Françoise Pelletan à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.

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Délégation de signature pour la direction des gestions mutualisées

Résumé. Un arrêté du 26 juillet 2010 délègue à Mme Anne Fontagnères et à d'autres personnes la signature des actes administratifs et des décisions pour la direction des gestions mutualisées.

Délégation est donnée à Mme Anne Fontagnères, directrice des gestions mutualisées, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs à la direction des gestions mutualisées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Fontagnères, délégation est donnée à Mme Jocelyne Nguyen, MM. Eric Lanau, Jean-Louis Molas, Nicolas Melnikoff et Mme Françoise Pelletan à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.

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