JORF n°0173 du 29 juillet 2010

Article 18

Article 18

Délégation est donnée à M. Pierre Vioulac, responsable du département du contrôle des risques de la direction des retraites, à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Pierre Vioulac, responsable du département du contrôle des risques de la direction des retraites, à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à ses attributions.