Arrêté du 26 juillet 2010

Article 19

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Article 19

Délégation est donnée à Mme Jacqueline Masson, responsable du département des affaires générales et juridiques, à l'effet de :
― signer les pièces, les correspondances, les contrats, les mandats de recettes et de dépenses et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de ce département ;
― de représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jacqueline Masson, délégation est donnée à Mme Florence Cirot à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus et de représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites.

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Délégation de pouvoirs à Mme Jacqueline Masson

Résumé. Un arrêté du 26 juillet 2010 délègue à Mme Jacqueline Masson le pouvoir de signer des documents et représenter la Caisse des dépôts en justice pour les affaires liées aux retraites.

Délégation est donnée à Mme Jacqueline Masson, responsable du département des affaires générales et juridiques, à l'effet de :
― signer les pièces, les correspondances, les contrats, les mandats de recettes et de dépenses et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de ce département ;
― de représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jacqueline Masson, délégation est donnée à Mme Florence Cirot à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus et de représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites.

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