JORF n°0173 du 29 juillet 2010

Article 17

Article 17

Délégation est donnée à M. Gilles Vachez, responsable du pilotage, à l'effet de signer les pièces et correspondances, les mandats de recettes ou de dépenses relevant de ses attributions.


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Délégation est donnée à M. Gilles Vachez, responsable du pilotage, à l'effet de signer les pièces et correspondances, les mandats de recettes ou de dépenses relevant de ses attributions.