Arrêté du 26 juillet 2010

Article 12

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Article 12

Délégation est donnée à Mme Florence Sillion à l'effet de signer les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux paiements-recouvrements concernant le fonds de la retraite des mines.

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Délégation de signature pour les paiements-recouvrements du fonds de retraite des mines

Résumé. Florence Sillion est autorisée à signer des documents financiers pour le fonds de retraite des mines.

Délégation est donnée à Mme Florence Sillion à l'effet de signer les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux paiements-recouvrements concernant le fonds de la retraite des mines.

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