Article 12
Délégation est donnée à Mme Florence Sillion à l'effet de signer les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux paiements-recouvrements concernant le fonds de la retraite des mines.
1 version
Délégation est donnée à Mme Florence Sillion à l'effet de signer les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux paiements-recouvrements concernant le fonds de la retraite des mines.
1 version
Délégation est donnée à Mme Florence Sillion à l'effet de signer les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux paiements-recouvrements concernant le fonds de la retraite des mines.