Arrêté du 26 juillet 2010

Article 4

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Article 4

Les indemnités annuelles représentatives de frais d'habillement, versées aux militaires exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou de la disponibilité, le sont au prorata de leur période d'activité.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2010

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Indemnités d'habillement pour les militaires de la réserve

Résumé. Les militaires de la réserve opérationnelle reçoivent une indemnité pour leurs vêtements, calculée en fonction du temps qu'ils servent.

Les indemnités annuelles représentatives de frais d'habillement, versées aux militaires exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou de la disponibilité, le sont au prorata de leur période d'activité.

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En vigueur depuis le jeudi 29 juillet 2010

Source : Légifrance