Arrêté du 26 juillet 2010

Article 3

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Article 3

Les droits au carnet sont appréciés pour l'année civile en fonction de l'affectation du militaire au 1er janvier de cette même année.
Une mutation en cours d'année n'entraîne pas la révision des droits acquis pour l'année en cours, le militaire bénéficiant l'année suivante du taux du carnet d'habillement de la catégorie de rattachement de sa nouvelle unité.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2010

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Droits au carnet d'habillement des militaires

Résumé. Les droits au carnet d'habillement des militaires sont déterminés en fonction de leur affectation au début de l'année et ne changent pas en cas de mutation pendant l'année.

Les droits au carnet sont appréciés pour l'année civile en fonction de l'affectation du militaire au 1er janvier de cette même année.
Une mutation en cours d'année n'entraîne pas la révision des droits acquis pour l'année en cours, le militaire bénéficiant l'année suivante du taux du carnet d'habillement de la catégorie de rattachement de sa nouvelle unité.

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En vigueur depuis le jeudi 29 juillet 2010

Source : Légifrance