En vigueur depuis le 29 juillet 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté du 26 juillet 2010
Le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.