JORF n°203 du 2 septembre 2007

Article 2

Article 2

La composition de la commission administrative paritaire nationale des adjoints administratifs des services déconcentrés est fixée comme suit :

Dans les commissions administratives paritaires académiques, le nombre de représentants de chaque grade est fixé en fonction du nombre de fonctionnaires du grade considéré et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; le nombre de représentants de l'administration est égal au nombre de représentants du personnel.


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Version 1

La composition de la commission administrative paritaire nationale des adjoints administratifs des services déconcentrés est fixée comme suit :

Dans les commissions administratives paritaires académiques, le nombre de représentants de chaque grade est fixé en fonction du nombre de fonctionnaires du grade considéré et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; le nombre de représentants de l'administration est égal au nombre de représentants du personnel.