Arrêté du 26 juillet 2005

Article 2

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Article 2

L'article 4 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « notamment en ce qui concerne l'exclusion des fournisseurs » sont supprimés.
2° Les mots : « la désignation des représentants du ministre au sein des commissions spécialisées des marchés » sont remplacés par les mots : « la désignation des personnalités qualifiées du ministère à la commission des marchés publics de l'Etat ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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L'article 4 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « notamment en ce qui concerne l'exclusion des fournisseurs » sont supprimés.
2° Les mots : « la désignation des représentants du ministre au sein des commissions spécialisées des marchés » sont remplacés par les mots : « la désignation des personnalités qualifiées du ministère à la commission des marchés publics de l'Etat ».

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