L'article 4 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « notamment en ce qui concerne l'exclusion des fournisseurs » sont supprimés.
2° Les mots : « la désignation des représentants du ministre au sein des commissions spécialisées des marchés » sont remplacés par les mots : « la désignation des personnalités qualifiées du ministère à la commission des marchés publics de l'Etat ».
Arrêté du 26 juillet 2005
Article 2
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Article 2
L'article 4 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « notamment en ce qui concerne l'exclusion des fournisseurs » sont supprimés.
2° Les mots : « la désignation des représentants du ministre au sein des commissions spécialisées des marchés » sont remplacés par les mots : « la désignation des personnalités qualifiées du ministère à la commission des marchés publics de l'Etat ».
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