L'article 4 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :

1° Les mots : « notamment en ce qui concerne l'exclusion des fournisseurs » sont supprimés.

2° Les mots : « la désignation des représentants du ministre au sein des commissions spécialisées des marchés » sont remplacés par les mots : « la désignation des personnalités qualifiées du ministère à la commission des marchés publics de l'Etat ».