Abrogé27 décembre 2020
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2020 - art. 10
Créé le 5 août 2004 · En vigueur du 27 mars 2010 au 26 décembre 2020
Le secrétariat et les moyens de fonctionnement de la commission sont assurés par le secrétariat général.
Arrêté du 26 juillet 2004
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 27 décembre 2020
Abrogé parArrêté du 23 décembre 2020art. 10
En vigueur du samedi 27 mars 2010 au samedi 26 décembre 2020
Modifié parArrêté du 22 mars 2010art. 1
En vigueur du jeudi 5 août 2004 au vendredi 26 mars 2010