JORF n°179 du 4 août 2004

Article 4

Article 4

Le président de la commission, choisi parmi les personnalités qualifiées, est nommé pour une durée de quatre ans par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Historique des versions

Version 1

Le président de la commission, choisi parmi les personnalités qualifiées, est nommé pour une durée de quatre ans par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.