Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2020 - art. 10
Créé le 5 août 2004 · Abrogé le 27 décembre 2020
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Création d'une commission pour les termes éducatifs
Il est institué auprès des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur une commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'éducation et de l'enseignement supérieur.