Arrêté du 26 juillet 2002

Article 4

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Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports de Bretagne - Ille-et-Vilaine.

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Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports de Bretagne - Ille-et-Vilaine.

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