JORF du 7 août 2002

Arrêté du 26 juillet 2002

Le ministre des sports,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamments son article 15 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2002 portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 juin 2002 et portant le numéro 795893,

Arrête :

Article 1

Il est créé à la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports de Bretagne - Ille-et-Vilaine, à Rennes, un site internet dont l'objet est :
- la présentation des services jeunesse et sports de la région Bretagne (directions départementales des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan, direction régionale et départementale de Bretagne - Ille-et-Vilaine, Ecole nationale de voile, le centre d'éducation populaire et de sport de Dinard-Bretagne) ;
- la communication de renseignements concernant les actions menées par les services ci-dessus dans le cadre de la politique du ministère des sports ;
- la diffusion d'informations relatives à des agents de l'ensemble des services et établissements jeunesse et sports de Bretagne.

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Article 2

Les catégories d'informations nominatives traitées sont :
- s'agissant d'informations relatives à des personnes appartenant à l'ensemble des services et établissements jeunesse et des sports de Bretagne : les noms et prénoms des agents, numéros de téléphone professionnels, attributions, adresses de messagerie électronique professionnelle ;
- s'agissant d'informations relatives à des personnes extérieures aux services et établissements jeunesse et des sports de Bretagne : les noms et prénoms, les diplômes obtenus ;
- les coordonnées d'associations (nom, adresse, téléphone, adresse de messagerie électronique, télécopie) ;
- les coordonnées de locaux de centres de vacances et de loisirs (nom, adresse, téléphone, adresse de messagerie électronique, télécopie).

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Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires des informations sont :
- les visiteurs du site internet ;
- les agents de l'ensemble des services et établissements jeunesse et des sports de Bretagne qui sont amenés, par l'intermédiaire de la messagerie électronique, à répondre aux demandes qui leur sont présentées.

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Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports de Bretagne - Ille-et-Vilaine.

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Article 5

Le directeur du personnel et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 26 juillet 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel et de l'administration,

P. Forstmann