Créé le 4 août 1994
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la structure d'accueil où le jeune s'est inscrit.
Arrêté du 26 juillet 1994
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 4 août 1994