Arrêté du 26 juillet 1994

Article 5

Créé le 4 août 1994

Les structures d'accueil qui mettent en oeuvre le logiciel Parcours 2 doivent remplir et signer la déclaration correspondante. Elles doivent informer les jeunes oralement et par voie d'affichage de leur droit d'accès à leur dossier individuel.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 août 1994