Créé le 8 août 1989 · Abrogé le 5 juillet 2001
La date limite du dépôt des candidatures et de réception des votes dans chaque collège est fixée par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales, de la santé et de l'action sociale.
Arrêté du 26 juillet 1989
La date limite du dépôt des candidatures et de réception des votes dans chaque collège est fixée par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales, de la santé et de l'action sociale.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 8 août 1989 · Abrogé le 5 juillet 2001
La date limite du dépôt des candidatures et de réception des votes dans chaque collège est fixée par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales, de la santé et de l'action sociale.
Abrogé depuis le jeudi 5 juillet 2001
En vigueur du samedi 9 septembre 1995 au mercredi 4 juillet 2001
En vigueur du mardi 8 août 1989 au vendredi 8 septembre 1995
Source : Légifrance