Abrogé5 juillet 2001
Créé le 8 août 1989 · En vigueur du 9 septembre 1995 au 4 juillet 2001
La date limite du dépôt des candidatures et de réception des votes dans chaque collège est fixée par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales, de la santé et de l'action sociale.