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Arrêté du 26 juillet 1989

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Article 6

La date limite du dépôt des candidatures et de réception des votes dans chaque collège est fixée par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales, de la santé et de l'action sociale.

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Abrogé5 juillet 2001

Créé le 8 août 1989 · Abrogé le 5 juillet 2001

La date limite du dépôt des candidatures et de réception des votes dans chaque collège est fixée par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales, de la santé et de l'action sociale.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 5 juillet 2001

En vigueur du samedi 9 septembre 1995 au mercredi 4 juillet 2001

En vigueur du mardi 8 août 1989 au vendredi 8 septembre 1995

Source : Légifrance