Arrêté du 22 août 1995

Article 1

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Article 1

Les déclarations de candidature prévues à l'

article 6 de l'arrêté du 26 juillet 1989

modifié susvisé doivent parvenir au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 8 novembre 1995.

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En vigueur depuis le 9 septembre 1995

Les déclarations de candidature prévues à l'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 1989 modifié susvisé doivent parvenir au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 8 novembre 1995.

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cite

cite  Arrêté 1989-07-26 art. 6

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En vigueur depuis le samedi 9 septembre 1995

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