Arrêté du 22 août 1995

Article 1

Créé le 9 septembre 1995

Les déclarations de candidature prévues à l'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 1989 modifié susvisé doivent parvenir au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 8 novembre 1995.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1989-07-26 art. 6

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 septembre 1995