Créé le 9 septembre 1995
Les déclarations de candidature prévues à l'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 1989 modifié susvisé doivent parvenir au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 8 novembre 1995.
Créé le 9 septembre 1995
cite
En vigueur depuis le samedi 9 septembre 1995