Arrêté du 22 août 1995

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Art. 3. - A l'

article 6 de l'arrêté du 26 juillet 1989 susvisé

, les mots:

<< par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales >> sont remplacés par les mots: << par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales, de la santé et de l'action sociale >>.

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Art. 3. - A l'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 1989 susvisé, les mots:

<< par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales >> sont remplacés par les mots: << par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales, de la santé et de l'action sociale >>.

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