JORF n°0022 du 27 janvier 2026

Article 5

Article 5

Les pièces justificatives à fournir comprennent :
1° Pour tous les candidats, une copie recto/verso de la pièce d'identité et une demande d'admission à concourir, établie au moment de l'inscription en ligne sur le site internet du Centre national de gestion, mentionnant notamment le centre choisi pour les épreuves écrites et les épreuves à option ;
2° Pour les candidats au concours externe, une photocopie de l'un des diplômes permettant de se présenter au concours ; à défaut, les pièces justificatives attestant que le candidat remplit les conditions de dispense de diplôme définies par le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
3° Pour les candidats au concours externe spécial une photocopie de l'un des diplômes permettant de se présenter au concours et une attestation de l'établissement auprès duquel ils ont suivi le cycle de formation préparant au concours externe. Cette attestation mentionnera la période durant laquelle le cycle de formation a été suivi. Pour les candidats ayant suivi l'une des préparations mentionnées au 2° de la rubrique concours externe spécial ci-dessus, l'attestation justifiera que l'intéressé remplissait pendant cette préparation les conditions de ressources fixées pour l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux.
Les candidats ne remplissant pas la condition de diplôme peuvent présenter les pièces justificatives attestant qu'ils remplissent les conditions de dispense de diplôme définies par le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
4° Pour les candidats au concours interne, un état des services accomplis fourni au moment de l'inscription en ligne sur le site du Centre national de gestion qui sera rempli par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
5° Pour les candidats au troisième concours, une attestation fournie au moment de l'inscription en ligne sur le site du Centre national de gestion, justifiant de l'exercice durant au moins six années au total d'une ou plusieurs activités professionnelles exercées en qualité de salarié de droit privé ou en qualité de travailleur indépendant ou de l'exercice d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou de responsable, y compris bénévole, d'une association ;
6° Pour les candidats demandant un aménagement d'épreuve, un certificat d'un médecin agréé précisant la nature des adaptations des épreuves.


Historique des versions

Version 1

Les pièces justificatives à fournir comprennent :

1° Pour tous les candidats, une copie recto/verso de la pièce d'identité et une demande d'admission à concourir, établie au moment de l'inscription en ligne sur le site internet du Centre national de gestion, mentionnant notamment le centre choisi pour les épreuves écrites et les épreuves à option ;

2° Pour les candidats au concours externe, une photocopie de l'un des diplômes permettant de se présenter au concours ; à défaut, les pièces justificatives attestant que le candidat remplit les conditions de dispense de diplôme définies par le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;

3° Pour les candidats au concours externe spécial une photocopie de l'un des diplômes permettant de se présenter au concours et une attestation de l'établissement auprès duquel ils ont suivi le cycle de formation préparant au concours externe. Cette attestation mentionnera la période durant laquelle le cycle de formation a été suivi. Pour les candidats ayant suivi l'une des préparations mentionnées au 2° de la rubrique concours externe spécial ci-dessus, l'attestation justifiera que l'intéressé remplissait pendant cette préparation les conditions de ressources fixées pour l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux.

Les candidats ne remplissant pas la condition de diplôme peuvent présenter les pièces justificatives attestant qu'ils remplissent les conditions de dispense de diplôme définies par le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;

4° Pour les candidats au concours interne, un état des services accomplis fourni au moment de l'inscription en ligne sur le site du Centre national de gestion qui sera rempli par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;

5° Pour les candidats au troisième concours, une attestation fournie au moment de l'inscription en ligne sur le site du Centre national de gestion, justifiant de l'exercice durant au moins six années au total d'une ou plusieurs activités professionnelles exercées en qualité de salarié de droit privé ou en qualité de travailleur indépendant ou de l'exercice d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou de responsable, y compris bénévole, d'une association ;

6° Pour les candidats demandant un aménagement d'épreuve, un certificat d'un médecin agréé précisant la nature des adaptations des épreuves.