Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Les nouvelles règles commencent le lendemain, sauf certaines qui attendent le 1er janvier 2024.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions figurant au dernier alinéa des points a et b et à l'exception des dispositions figurant aux points c et d de l'article 7 modifiées par l'article 8 du présent arrêté qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.
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