Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 31 décembre 2007
Résumé. L'article 9 change les règles de l'article 8.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 décembre 2007Art. 8 → Version 3
- Arrêté du 31 décembre 2007Art. 8