Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions de l'arrêté du 15 décembre 2006
Résumé. Un arrêté de janvier 2023 utilise des règles d'un arrêté de décembre 2006.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 décembre 2006Art. 10 → Version 1
- Arrêté du 15 décembre 2006Art. 10