Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de dispositions antérieures
Résumé. L'article 7 supprime une ancienne règle.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 avril 2011Art. 6 bis → Version 1
- Arrêté du 28 avril 2011Art. 6 bis