Arrêté du 26 janvier 2022

Article 4

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Article 4

En application de l'article 14 du décret du 31 octobre 2018 (Création d'une commission aéronautique pour les pilotes de la sécurité civile), la commission aéronautique a compétence pour donner un avis :

a) En matière d'attribution des niveaux de compétence aéronautique ;
b) En matière de nomination aux fonctions spécifiques prévues à l'article 19 du décret précité et à l'article 12 de l'arrêté du 31 octobre 2018 susvisé (Fonctions spécifiques des pilotes de la sécurité civile), à l'exclusion de celles de chef des moyens opérationnels, d'officier de sécurité aérienne, de chef du personnel navigant, de chef du personnel navigant adjoint et celles de chef de détachement ;
c) En matière disciplinaire dans le cas d'infractions aux règles d'exploitation à caractère aéronautique fixées par le ministre de l'intérieur dans les conditions prévues à l'article 17 du décret précité ;
d) En cas d'aptitude estimée insuffisante d'un pilote de classe A à exercer les activités de bombardement d'eau, sur rapport du chef du groupement d'avions de la sécurité civile selon les dispositions de l'article 8 du décret précité.

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En vigueur depuis le 6 février 2022

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Compétences et attributions de la commission aéronautique

Résumé. La commission aéronautique décide de certains niveaux de compétence et de l'aptitude des pilotes.

En application de l'article 14 du décret du 31 octobre 2018 (Création d'une commission aéronautique pour les pilotes de la sécurité civile), la commission aéronautique a compétence pour donner un avis :

a) En matière d'attribution des niveaux de compétence aéronautique ;
b) En matière de nomination aux fonctions spécifiques prévues à l'article 19 du décret précité et à l'article 12 de l'arrêté du 31 octobre 2018 susvisé (Fonctions spécifiques des pilotes de la sécurité civile), à l'exclusion de celles de chef des moyens opérationnels, d'officier de sécurité aérienne, de chef du personnel navigant, de chef du personnel navigant adjoint et celles de chef de détachement ;
c) En matière disciplinaire dans le cas d'infractions aux règles d'exploitation à caractère aéronautique fixées par le ministre de l'intérieur dans les conditions prévues à l'article 17 du décret précité ;
d) En cas d'aptitude estimée insuffisante d'un pilote de classe A à exercer les activités de bombardement d'eau, sur rapport du chef du groupement d'avions de la sécurité civile selon les dispositions de l'article 8 du décret précité.

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En vigueur depuis le dimanche 6 février 2022

Source : Légifrance