Arrêté du 26 janvier 2022

Article 4

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Article 4

Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur général du travail ou son représentant.

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Secrétariat de la commission

Résumé. Le directeur général du travail s'occupe du secrétariat de la commission.

Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur général du travail ou son représentant.

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