Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions antérieures
Résumé. Cet article modifie des règles précédentes.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 décembre 2001