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Arrêté du 26 janvier 2021

fixant le contenu et les modalités de présentation des informations relatives à la fin d'une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un produit cosmétique ou un produit de tatouage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour la fin des recherches sur les produits cosmétiques et de tatouage

Résumé. Les promoteurs de recherches sur les produits cosmétiques ou de tatouage doivent déclarer la fin ou l'arrêt anticipé de ces recherches à l'ANSM et au comité de protection des personnes.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1123-11 (Contrôle des recherches biomédicales par l'autorité compétente), L. 1123-14 (Modalités d'application des comités de protection des personnes) et R. 1123-66 (Obligation d'information à la fin d'une recherche médicale) ;

Sur proposition du de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 18 décembre 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 février 2021

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Déclaration de fin de recherche sur les produits cosmétiques et de tatouage

Résumé. Un promoteur doit déclarer la fin d'une recherche sur des produits cosmétiques ou de tatouage dans plusieurs cas, comme la fin de la recherche en France ou son arrêt anticipé.

Pour l'application de l'article R. 1123-66 du code de la santé publique (Obligation d'information à la fin d'une recherche médicale), le promoteur déclare la fin d'une recherche impliquant la personne humaine mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique (Types de recherches impliquant des humains) portant sur un produit cosmétique ou un produit de tatouage, lorsque :
1. La recherche est terminée en France ;
2. La recherche est terminée dans l'ensemble des pays où elle a été menée, le cas échéant ;
3. La recherche est arrêtée de façon anticipée, y compris lorsque le promoteur décide de ne pas reprendre la recherche après son interruption temporaire, ou sa suspension par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
4. Le promoteur décide de ne pas commencer la recherche après avoir obtenu l'autorisation et l'avis favorable prévus à l'article L. 1121-4 du code de la santé publique (Conditions pour mener des recherches sur les humains).

En vigueur depuis le 6 février 2021

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Déclaration obligatoire pour les recherches sur les produits cosmétiques

Résumé. Un promoteur doit déclarer la fin d'une recherche sur des produits cosmétiques ou de tatouage à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et au comité de protection des personnes.

La déclaration de fin de recherche est adressée par voie électronique à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et au comité de protection des personnes désigné.
Elle comporte le formulaire de déclaration de fin de la recherche, disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

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Suppression des articles de l'arrêté du 25 août

Résumé. L'arrêté du 26 janvier 2021 supprime les articles de l'arrêté du 25 août 2006.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 août 2006Art. 1Arrêté du 25 août 2006Art. 2Arrêté du 25 août 2006Art. 3
- Arrêté du 25 août 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

En vigueur depuis le 6 février 2021

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Exécution d'un arrêté sur les recherches impliquant la personne humaine

Résumé. L'arrêté du 26 janvier 2021 précise que la directrice générale de l'ANSM et le directeur général de la santé sont responsables de son application.

La directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 janvier 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

En vigueur depuis le samedi 6 février 2021

Arrêté du 26 janvier 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4