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Arrêté du 25 août 2006

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Article 2

La déclaration de fin de recherche est adressée, par voie électronique ou par courrier, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au comité de protection des personnes et comporte :

un courrier précisant notamment le nombre total de personnes incluses dans la recherche en France ;

le formulaire de déclaration de fin de la recherche, disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ou en version papier, sur demande, auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 février 2021

Créé le 9 septembre 2006 · Abrogé le 6 février 2021

La déclaration de fin de recherche est adressée, par voie électronique ou par courrier, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au comité de protection des personnes et comporte :

  • un courrier précisant notamment le nombre total de personnes incluses dans la recherche en France ;
  • le formulaire de déclaration de fin de la recherche, disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ou en version papier, sur demande, auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 septembre 2006 au vendredi 5 février 2021

Source : Légifrance