Arrêté du 26 janvier 2021

Article 2

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Article 2

La déclaration de fin de recherche est adressée par voie électronique à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et au comité de protection des personnes désigné.
Elle comporte le formulaire de déclaration de fin de la recherche, disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

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En vigueur depuis le 6 février 2021

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Déclaration obligatoire pour les recherches sur les produits cosmétiques

Résumé. Un promoteur doit déclarer la fin d'une recherche sur des produits cosmétiques ou de tatouage à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et au comité de protection des personnes.

La déclaration de fin de recherche est adressée par voie électronique à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et au comité de protection des personnes désigné.
Elle comporte le formulaire de déclaration de fin de la recherche, disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

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En vigueur depuis le samedi 6 février 2021

Source : Légifrance