En vigueur depuis le 6 février 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration obligatoire pour les recherches sur les produits cosmétiques
La déclaration de fin de recherche est adressée par voie électronique à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et au comité de protection des personnes désigné.
Elle comporte le formulaire de déclaration de fin de la recherche, disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.