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Arrêté du 26 janvier 2017

modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant le nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonctions dans les groupements des services départementaux d'incendie et de secours

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de sécurité civile en 2017

Résumé. Un arrêté de 2017 met à jour des règles de sécurité civile et confie leur application aux responsables concernés.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article R. 1424-23-2 (Limitation du nombre d'officiers supplémentaires dans les services d'incendie et de secours) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 (Réorganisation des grades des sapeurs-pompiers professionnels) portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 19 octobre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016,

Arrêtent :

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Modification d'un arrêté de 2012 par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté de 2017 modifie un autre arrêté de 2012 pour mettre à jour certaines règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 avril 2012Art. 1
- Arrêté du 20 avril 2012
Art. 1

En vigueur depuis le 29 janvier 2017

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Exécution d'un arrêté par les autorités compétentes

Résumé. Un arrêté du 26 janvier 2017 confie aux responsables de la sécurité civile et aux préfets la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 janvier 2017.

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 2017

Arrêté du 26 janvier 2017
Article 1
Article 2