Arrêté du 26 janvier 2016

Article 3

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Article 3

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

EMPLOI MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Greffier fonctionnel des services judiciaires
de 1er groupe
1 850
Greffier fonctionnel des services judiciaires
de 2e groupe
1 750

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En vigueur depuis le 31 janvier 2016

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Indemnités annuelles minimales des greffiers

Résumé. Les greffiers des services judiciaires reçoivent une indemnité annuelle minimale de 1 850 euros pour le premier groupe et de 1 750 euros pour le second.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

EMPLOI MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Greffier fonctionnel des services judiciaires
de 1er groupe
1 850
Greffier fonctionnel des services judiciaires
de 2e groupe
1 750

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En vigueur depuis le dimanche 31 janvier 2016

Source : Légifrance