JORF n°0025 du 30 janvier 2016

Article 3

Article 3

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014, susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

| EMPLOI |MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)| |-------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------| |Greffier fonctionnel des services judiciaires
de 1er groupe| 1 850 | |Greffier fonctionnel des services judiciaires
de 2e groupe | 1 750 |


Historique des versions

Version 1

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014, susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

EMPLOI

MONTANT MINIMAL ANNUEL

(en euros)

Greffier fonctionnel des services judiciaires

de 1er groupe

1 850

Greffier fonctionnel des services judiciaires

de 2e groupe

1 750