En vigueur depuis le 31 janvier 2016
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Indemnités annuelles minimales des greffiers
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
| EMPLOI | MONTANT MINIMAL ANNUEL (en euros) |
|---|---|
| Greffier fonctionnel des services judiciaires de 1er groupe | 1 850 |
| Greffier fonctionnel des services judiciaires de 2e groupe | 1 750 |