Arrêté du 26 janvier 2016

Article 1

Créé le 31 janvier 2016

Les agents détachés sur un emploi de greffier fonctionnel des services judiciaires régi par le décret du 13 octobre 2015 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

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En vigueur depuis le dimanche 31 janvier 2016