ARRÊTÉ du 26 janvier 2015

Article 6

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Article 6

Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication en fonctions dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont délégués :
1° Au vice-président du Conseil d'Etat, les actes suivants :
a) Affectation au sein des services, sans changement de résidence administrative ;
b) Congés et autorisations d'absence suivants :

  • congé de formation professionnelle, pour bilan de compétences et pour formation syndicale, sauf refus ;
  • congé bonifié et congé administratif ;

c) Sanctions disciplinaires du premier groupe ;
2° Aux présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour les personnels placés sous leur autorité, le congé pour validation des acquis de l'expérience, sauf refus, ainsi que les actes listés aux 5° et 6° de l'article 3 (Délégation de compétences aux préfets pour les agents techniques et informatiques) et au 1° de l'article 4 (Délégation de compétences pour la gestion des agents techniques), à l'exception des compétences déléguées au vice-président du Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2017

Créé le 6 février 2015 · Abrogé le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétences pour les personnels techniques et informatiques

Résumé. L'article détaille les compétences déléguées au vice-président du Conseil d'État et aux présidents des tribunaux administratifs pour les personnels techniques et informatiques des greffes.

Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication en fonctions dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont délégués :
1° Au vice-président du Conseil d'Etat, les actes suivants :
a) Affectation au sein des services, sans changement de résidence administrative ;
b) Congés et autorisations d'absence suivants :

  • congé de formation professionnelle, pour bilan de compétences et pour formation syndicale, sauf refus ;
  • congé bonifié et congé administratif ;

c) Sanctions disciplinaires du premier groupe ;
2° Aux présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour les personnels placés sous leur autorité, le congé pour validation des acquis de l'expérience, sauf refus, ainsi que les actes listés aux 5° et 6° de l'article 3 (Délégation de compétences aux préfets pour les agents techniques et informatiques) et au 1° de l'article 4 (Délégation de compétences pour la gestion des agents techniques), à l'exception des compétences déléguées au vice-président du Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 février 2015 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance