ARRÊTÉ du 26 janvier 2015

Article 5

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Article 5

Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication en fonctions dans les préfectures et les sous-préfectures de leur ressort territorial, les préfets de département, à l'exception des préfets de département d'Ile-de-France et d'outre-mer et des représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, ont délégation pour prendre les actes suivants :
1° Affectation en position normale d'activité au sein d'une direction départementale interministérielle de son ressort territorial ;
2° Actes listés au 1° de l'article 4 (Délégation de compétences pour la gestion des agents techniques).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2017

Créé le 6 février 2015 · Abrogé le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétences aux préfets de département

Résumé. Les préfets de département peuvent affecter et gérer certains actes pour les personnels techniques et informatiques dans les préfectures.

Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication en fonctions dans les préfectures et les sous-préfectures de leur ressort territorial, les préfets de département, à l'exception des préfets de département d'Ile-de-France et d'outre-mer et des représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, ont délégation pour prendre les actes suivants :
1° Affectation en position normale d'activité au sein d'une direction départementale interministérielle de son ressort territorial ;
2° Actes listés au 1° de l'article 4 (Délégation de compétences pour la gestion des agents techniques).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 février 2015 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance