ARRÊTÉ du 26 janvier 2015

Article 4

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Article 4

Les destinataires des différentes catégories d'informations traitées sont les personnes en charge des enquêtes entreprises au sein des services de la statistique publique qui adhèrent au portail de télécollecte.

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En vigueur depuis le 6 février 2015

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Utilisation des données de contact pour les enquêtes statistiques

Résumé. Les personnes qui gèrent les enquêtes statistiques peuvent utiliser les informations des contacts pour faciliter leur travail.

Les destinataires des différentes catégories d'informations traitées sont les personnes en charge des enquêtes entreprises au sein des services de la statistique publique qui adhèrent au portail de télécollecte.

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