JORF n°0030 du 5 février 2015

Article 4

Article 4

Les destinataires des différentes catégories d'informations traitées sont les personnes en charge des enquêtes entreprises au sein des services de la statistique publique qui adhèrent au portail de télécollecte.


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Version 1

Les destinataires des différentes catégories d'informations traitées sont les personnes en charge des enquêtes entreprises au sein des services de la statistique publique qui adhèrent au portail de télécollecte.