Article 4
Les destinataires des différentes catégories d'informations traitées sont les personnes en charge des enquêtes entreprises au sein des services de la statistique publique qui adhèrent au portail de télécollecte.
1 version
Les destinataires des différentes catégories d'informations traitées sont les personnes en charge des enquêtes entreprises au sein des services de la statistique publique qui adhèrent au portail de télécollecte.
1 version
Les destinataires des différentes catégories d'informations traitées sont les personnes en charge des enquêtes entreprises au sein des services de la statistique publique qui adhèrent au portail de télécollecte.