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ARRÊTÉ du 26 janvier 2015

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des contacts dans le cadre de la collecte par internet des enquêtes entreprises de la statistique publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système informatique pour les enquêtes statistiques de l'INSEE

Résumé. Un nouveau système informatique est créé à l'INSEE pour gérer les contacts lors des enquêtes statistiques en ligne, avec des règles pour protéger les informations personnelles.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 (Conservation des archives publiques) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, notamment son article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 novembre 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 février 2015

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Création d'un traitement automatisé de données à l'INSEE

Résumé. Un nouveau système informatique est créé à l'INSEE pour gérer les contacts lors des enquêtes statistiques en ligne.

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des contacts dans le cadre de la collecte par internet des enquêtes entreprises de la statistique publique.

En vigueur depuis le 6 février 2015

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Création d'un système de gestion des contacts pour les enquêtes statistiques

Résumé. Un système unique est mis en place pour faciliter l'accès aux enquêtes statistiques en ligne et aider les gestionnaires à mieux gérer ces contacts.

Les finalités sont, d'une part, pour le contact, de faciliter son accès par un compte unique aux enquêtes de la statistique publique par internet et à ses données individuelles et, d'autre part, pour les gestionnaires des enquêtes de la statistique publique, de disposer d'un ensemble de fonctionnalités mutualisées pour la gestion unitaire ou par lot des contacts.

En vigueur depuis le 6 février 2015

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Conservation des données de contact pour les enquêtes statistiques

Résumé. Un arrêté de 2015 précise les types d'informations personnelles conservées sur les contacts pour les enquêtes statistiques, comme le nom, les coordonnées et des commentaires.

Les différentes catégories d'informations traitées et relatives au contact concernent respectivement :

  • ses nom et prénom ;
  • ses coordonnées professionnelles : fonction, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone fixe, numéro de téléphone portable, télécopie, coordonnées postales ;
  • des informations complémentaires (commentaires), du type plages horaires préférentielles pour joindre ce contact, par exemple.

Ces données seront conservées trois ans sauf en cas de demande de radiation du contact.

En vigueur depuis le 6 février 2015

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Utilisation des données de contact pour les enquêtes statistiques

Résumé. Les personnes qui gèrent les enquêtes statistiques peuvent utiliser les informations des contacts pour faciliter leur travail.

Les destinataires des différentes catégories d'informations traitées sont les personnes en charge des enquêtes entreprises au sein des services de la statistique publique qui adhèrent au portail de télécollecte.

En vigueur depuis le 6 février 2015

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Droits des personnes sur leurs données à l'INSEE

Résumé. Les personnes peuvent demander à l'INSEE de modifier ou supprimer leurs informations personnelles, comme leur nom et leurs coordonnées.

Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus par les articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée s'exercent auprès de la direction générale de l'INSEE.

En vigueur depuis le 6 février 2015

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Rôle du directeur de l'INSEE dans un arrêté

Résumé. Le directeur de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la gestion des données personnelles pour les enquêtes statistiques.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 janvier 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général,

J.-L. Tavernier

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général,

J.-L. Tavernier

En vigueur depuis le vendredi 6 février 2015

ARRÊTÉ du 26 janvier 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6