Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'obligation de cacheter les enveloppes pour le vote par correspondance
Résumé. La procédure de vote par correspondance devient plus simple en enlevant l'obligation de cacheter les enveloppes.
A modifié les dispositions suivantes :