ARRÊTÉ du 26 janvier 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 juin 1987

Art. 6

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Suppression de l'obligation de cacheter les enveloppes pour le vote par correspondance

Résumé. La procédure de vote par correspondance devient plus simple en enlevant l'obligation de cacheter les enveloppes.

A modifié les dispositions suivantes :

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