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Arrêté du 26 janvier 2012

portant création d'un établissement de placement éducatif à Maubeuge

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture d'un centre pour jeunes en difficulté à Maubeuge

Résumé. Un nouvel établissement ouvre à Maubeuge pour aider les jeunes en difficulté avec la justice, en leur offrant un hébergement et un suivi éducatif.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Maubeuge ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 15 mars 2011 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité de l'établissement de placement éducatif de Maubeuge en date du 28 juin 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 février 2012

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Création d'un établissement de placement éducatif à Maubeuge

Résumé. Un nouveau centre pour jeunes en difficulté ouvre à Maubeuge.

Il est créé un établissement de placement éducatif (EPE) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 301, avenue Jean-Jaurès, 59600 Maubeuge.

En vigueur depuis le 17 février 2012

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Organisation d'un établissement de placement éducatif à Maubeuge

Résumé. Un établissement à Maubeuge a deux unités pour accueillir des mineurs en difficulté, avec des places limitées pour filles et garçons.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3 (Rôle d'un établissement éducatif pour jeunes en difficulté), cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative d'hébergement collectif (UEHC), sise 301, avenue Jean-Jaurès, 59600 Maubeuge, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et/ou garçons mineurs, de 13 à 18 ans et, exceptionnellement, des jeunes majeurs dans le cadre pénal ;
― une unité éducative « centre éducatif renforcé » (UE-CER) sise 1, rue Henri-Rolland, 59208 Poix-du-Nord, d'une capacité théorique d'accueil de 6 places pour des garçons mineurs de 13 à 18 ans.

En vigueur depuis le 17 février 2012

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Missions d'un établissement de placement éducatif

Résumé. L'établissement de Maubeuge accueille et accompagne des mineurs (et parfois des jeunes majeurs) en difficulté avec la justice, en leur offrant un hébergement, un suivi éducatif et des activités pour favoriser leur insertion.

L'établissement de placement éducatif de Maubeuge exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement de mineurs, et exceptionnellement de jeunes majeurs, confiés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ;
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― la mise en œuvre de la mission entretien ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;
― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.

En vigueur depuis le 17 février 2012

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer les règles d'un arrêté concernant un établissement pour jeunes en difficulté.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 janvier 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

En vigueur depuis le vendredi 17 février 2012

Arrêté du 26 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4