Arrêté du 26 janvier 2012

Article 2

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Article 2

Le service mentionné à l'article 1er (Création d'un service éducatif pour la jeunesse à Lille) exerce les missions suivantes :

  • l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants de Lille ;
  • l'accueil et l'information des mineurs et de leurs familles ;

-la mise en œuvre des prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 (Rapport et consultation obligatoire pour les mineurs en procédure judiciaire) ;
  • l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;
  • la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales autre que les mesures de placement et, le cas échéant, l'apport d'aide et de conseil à la famille du mineur ;
  • l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 février 2012 · Dernière version le 26 novembre 2018

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Rôle d'un service éducatif pour mineurs à Lille

Résumé. Un service éducatif à Lille aide les mineurs et leurs familles, suit les décisions des juges, et organise des activités pour leur insertion sociale et professionnelle.

Le service mentionné à l'article 1er (Création d'un service éducatif pour la jeunesse à Lille) exerce les missions suivantes :

  • l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants de Lille ;
  • l'accueil et l'information des mineurs et de leurs familles ;

-la mise en œuvre des prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 (Rapport et consultation obligatoire pour les mineurs en procédure judiciaire) ;
  • l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;
  • la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales autre que les mesures de placement et, le cas échéant, l'apport d'aide et de conseil à la famille du mineur ;
  • l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 26 novembre 2018

Modifié parArrêté du 10 octobre 2018art. 1 : Modification du service territorial éducatif de milieu ouvert

En résumé. L'article a été modifié pour remplacer la structure en unités par une liste de missions plus détaillées et élargies, notamment en ajoutant des tâches spécifiques comme l'exercice d'une permanence éducative, l'accueil et l'information des mineurs, et la mise en œuvre des prescriptions judiciaires.

En vigueur du jeudi 16 février 2012 au dimanche 25 novembre 2018

Source : Légifrance