Arrêté du 26 janvier 2012

Article 9

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Article 9

La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 février 2012

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Exécution d'un arrêté par les directeurs généraux

Résumé. L'arrêté du 26 janvier 2012 précise que la directrice générale de la cohésion sociale et le directeur général des finances publiques sont responsables de son exécution.

La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 5 février 2012

Source : Légifrance