Créé le 5 février 2012
Au plus tard le 15 janvier 2012, l'Etat verse à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie vingt-cinq millions d'euros de crédits de paiement.
Arrêté du 26 janvier 2012
Article 8
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En vigueur depuis le dimanche 5 février 2012
Au plus tard le 15 janvier 2012, l'Etat verse à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie vingt-cinq millions d'euros de crédits de paiement.