Arrêté du 26 janvier 2012

Article 8

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Article 8

Au plus tard le 15 janvier 2012, l'Etat verse à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie vingt-cinq millions d'euros de crédits de paiement.

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En vigueur depuis le 5 février 2012

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Versement de crédits à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Résumé. L'État verse 25 millions d'euros à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie avant le 15 janvier 2012.

Au plus tard le 15 janvier 2012, l'Etat verse à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie vingt-cinq millions d'euros de crédits de paiement.

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En vigueur depuis le dimanche 5 février 2012

Source : Légifrance