JORF n°0030 du 4 février 2012

Article 8

Article 8

Au plus tard le 15 janvier 2012, l'Etat verse à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie vingt-cinq millions d'euros de crédits de paiement.


Historique des versions

Version 1

Au plus tard le 15 janvier 2012, l'Etat verse à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie vingt-cinq millions d'euros de crédits de paiement.