Créé le 2 février 2012 · Abrogé le 3 avril 2014
Pour 2012, la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnée au II de l'article 39 de la loi du 28 décembre 2011 (Attribution de ressources au Département-Région de Mayotte)Art. 39Attribution de ressources au Département-Région de MayotteLe Département-Région de Mayotte reçoit des ressources pour compenser les charges liées à de nouvelles compétences, notamment dans les domaines du logement, de l'action sociale et de la santé. susmentionnée est fixée comme suit :
0,030 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;
0,021 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C.
Créé le 2 février 2012 · Abrogé le 3 avril 2014
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.