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Arrêté du 26 janvier 2012

pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribuée au Département de Mayotte au titre de la compensation pour 2012 des charges résultant de la mise en place du revenu de solidarité active

Abrogé3 avril 2014
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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la Constitution, notamment son article 72-2 ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012, notamment son article 39 (Attribution de ressources au Département-Région de Mayotte) ;

Vu l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 (Adaptation des règles sociales à Mayotte) portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte, notamment ses articles 3 (Compensation financière des charges du Département de Mayotte) et 5 (Entrée en vigueur de l'ordonnance sous conditions),

Arrêtent :

Abrogé3 avril 2014

Créé le 2 février 2012 · Abrogé le 3 avril 2014

Pour 2012, la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnée au II de l'article 39 de la loi du 28 décembre 2011 (Attribution de ressources au Département-Région de Mayotte) susmentionnée est fixée comme suit :
0,030 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;
0,021 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C.

Abrogé3 avril 2014

Créé le 2 février 2012 · Abrogé le 3 avril 2014

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 janvier 2012.

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

En vigueur du jeudi 2 février 2012 au mercredi 2 avril 2014

Arrêté du 26 janvier 2012
Article 1
Article 2