La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 575 et 575 E bis,
Arrête :
Abrogé depuis le 2012-12-31
En 2012, le prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes visé à l'article 575 du code général des impôts s'établit à 284,81 euros les 1 000 unités pour les cigarettes vendues en France continentale et à 219,18 euros les 1 000 unités pour les cigarettes vendues en Corse.
1 version
1 cité
Abrogé depuis le 2012-12-31
En 2012, la classe de prix de référence visée aux articles 575 et 575 E bis du code général des impôts s'établit à 285 euros les 1 000 unités pour les cigarettes vendues en France continentale et à 220 euros les 1 000 unités pour les cigarettes vendues en Corse.
1 version
1 cité
Abrogé depuis le 2012-12-31
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 janvier 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel