JORF n°0035 du 11 février 2011

Article 2

Article 2

Le huitième alinéa de l'article 3 est modifié comme suit :
« Sont soumis au visa de l'autorité chargée du contrôle financier :
― les indemnités pour sujétions particulières des personnels du cabinet du ministre ;
― les contrats de recrutement de personnels non titulaires d'une durée supérieure à douze mois et leurs avenants ;
― s'agissant des positions, les entrées par mise à disposition, remboursées ou non, ainsi que leurs renouvellements, les sorties par mise à disposition, donnant lieu ou non à remboursement, les entrées par détachements ou en position normale d'activité et leur renouvellement ainsi que les recrutements externes par intégration directe de fonctionnaires. »


Historique des versions

Version 1

Le huitième alinéa de l'article 3 est modifié comme suit :

« Sont soumis au visa de l'autorité chargée du contrôle financier :

― les indemnités pour sujétions particulières des personnels du cabinet du ministre ;

― les contrats de recrutement de personnels non titulaires d'une durée supérieure à douze mois et leurs avenants ;

― s'agissant des positions, les entrées par mise à disposition, remboursées ou non, ainsi que leurs renouvellements, les sorties par mise à disposition, donnant lieu ou non à remboursement, les entrées par détachements ou en position normale d'activité et leur renouvellement ainsi que les recrutements externes par intégration directe de fonctionnaires. »